1. Rôle de la plateforme

Le rôle de la plateforme se limite à mettre en relation le propriétaire d’un bateau avec un potentiel  client.
Il  s’agit seulement d’un intermédiaire.
La Plateforme www.panpan-sailing.com offre un moyen aux propriétaires de bateaux de les proposer à la location aux utilisateurs du site. La plateforme se constitue seulement comme intermédiaire entre les parties et une relation contractuelle ne se crée seulement entre le propriétaire du bateau et le client
Pan-Pan Sailing est une plateforme  de location de bateaux, elle agit en tant que mandataire de propriétaires, partenaires proposés par internet via le site Pan-Pan Sailing sur l’adresse www.panpan-sailing.com.
Le client sera seul responsable de s’informer des conditions et formalités d’accès sur la destination souhaitée, des assurances éventuelles à souscrire, des conditions sanitaires et taxes exigées.

  1. Définitions

Contrat de location : acte de réservation signé entre le client et le propriétaire pour confirmer la réservation d’un bateau comportant toutes les informations nécessaires pour profiter de la location.
Prestataire : Pan-Pan Sailing en sa qualité d’intermédiaire et fournisseur de service.
Client ou utilisateur : toute personne physique qui visite le site internet et réserve un bien en location.
Le client peut être le bénéficiaire de la location mais s’il ne l’est pas, le client doit s’assurer, avant la signature du contrat de location, que le bénéficiaire remplit les conditions autorisées par le descriptif du bateau.
Loueur : toute personne physique ou morale, propriétaire ou exploitant un bateau ou son représentant, exerçant une activité de location de bateau à titre professionnel  et souhaitant mettre à disposition un bateau par l’intermédiaire de Pan-Pan Sailing.

  1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions de location de bateaux en ligne par l’intermédiaire de Pan-Pan Sailing.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont consultables par les utilisateurs sur le site à tout moment et sont systématiquement soumises électroniquement et téléchargeables par l’utilisateur avant toute validation de réservation et au moment de son enregistrement. A cet égard, elles lui sont opposables sur le fondement de l’article 1119 du Code Civil.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties, les utilisateurs  du site sont réputés les accepter sans réserve. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Tout propriétaire de bateau et utilisateur de la plateforme déclare avoir pris connaissance et accepté.
Ces conditions générales de vente mises à disposition sur le site. Ces conditions générales ne régissent pas les relations entre le client et le propriétaire du bateau qui sont réglées par le contrat de location formé par la réservation.
Le fait de cocher la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente » manifeste le consentement des utilisateurs à leur application.
Par conséquent, le fait de réserver une location implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions.
Pan-Pan Sailing se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes ainsi il invite ses membres à consulter les conditions générales de vente avant toute nouvelle réservation de bateau. Les conditions de vente en vigueur sont applicables à toutes les réservations réalisées à compter de leur date de mise en ligne.
Dans le cas où l’un des termes de ces conditions serait considéré comme illégal ou inopposable par décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et Pan-Pan Sailing révisera la disposition concernée pour la rendre conforme.

  1. Inscription sur le site

L’inscription au site est gratuite et la plateforme se réserve le droit d’accepter ou de refuser la création d’un compte.
La plateforme se réserve le droit de désinscrire tout professionnel ou utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales.
Tout utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la plateforme en remplissant le formulaire dédié

  1. Utilisation du site

Les annonces présentes sur la plateforme sont communiquées par le propriétaire et mises en ligne par Pan-Pan Sailing .  Le propriétaire se doit de fournir les informations sur l’identification du bateau (nom, modèle, année, caractéristiques…), le lieu de placement du bateau, un ou plusieurs visuels du bateau (dont il garantit et autorise la libre reproduction sur le site).
Pan-Pan Sailing à la demande de l’auteur  peut à tout moment    modifier ou  supprimer l’annonce  Le propriétaire est le seul responsable de l’exactitude des informations qu’il publie sur le site et la plateforme ne peut être tenue responsable pour des informations fausses ou inexactes publiées.
La plateforme ne se doit pas de vérifier les informations mises en ligne.

  1. Réservation

Le client effectue sa réservation sur le site à l’adresse www. Panpan-sailing.com
Il doit remplir le formulaire de demande de confirmation de disponibilité demandé pour chaque location.
L’utilisateur intéressé demande un devis à Pan-Pan Sailing en indiquant les dates et le nombre de personnes et la prestation qu’il souhaite.
La réservation ne se fait qu’une fois que l’utilisateur a versé l’acompte à Pan-Pan Sailing . Une fois cette réservation effectuée, l’utilisateur reçoit un mail de confirmation ainsi que les coordonnées du prestataire qui garantit la réservation.
Toute réservation sur le site est une réservation avec obligation de paiement et elle vaut acceptation des prix en vigueur au jour de celle-ci.
Le contrat est réputé conclu à la date de réception de la confirmation de réservation.

  1. Modalités de paiement

Le montant de l’acompte et le prix de réservation demandés au client sont établis par le propriétaire. Le retard de paiement aux dates fixées entrainera l’annulation de la réservation du fait du client et justifie la retenue des frais déjà réglés.
Le montant de l’acompte est versé directement par le client sur le site Pan- Pan Sailing et il pourra le régler par carte bancaire, virement bancaire ou compte paypal.
Le solde de la réservation sera réglé directement auprès du propriétaire
La responsabilité de Pan-Pan Sailing ne saurait être engagée en cas d’insolvabilité de l’une des parties.
Tout paiement en ligne est définitif et le client s’engage à ne pas solliciter la restitution du prix de la location en se défendant de l’apparition d’une difficulté dans l’exécution du contrat.
Tout paiement qui serait frauduleux, en retard par rapport à la date d’échéance que le propriétaire aura signifié au client par courriel, entrainerait des pénalités de paiement et une annulation de la réservation.

  1. Modification/annulation :

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation n’est prévu dans le cadre d’une location de bateau.
Cependant, des modifications peuvent être apportées selon certaines conditions.
Une réservation peut être modifiée avec l’accord du propriétaire et celui de la plateforme si elle entraine aussi une modification des frais de services accordés. La plateforme devra en être informée le plus tôt possible.
Une location écourtée par le locataire ne pourra pas donner lieu à quelconque remboursement de la part de la plateforme.
De plus, les prévisions météorologiques ne pourront être considérées comme relevant des cas de force majeure et ne pourront donc donner lieu à quelconque remboursement.
Dans le cas de prévisions météorologiques défavorables pendant toute la durée de la location ou en cas de catastrophe naturelle affectant les conditions de location, la location pourra être annulée par le propriétaire en accord avec la plateforme
Le propriétaire peut annuler la location :

  • Lorsqu’il estime que l’utilisateur n’est pas en mesure de naviguer sur le bateau (Problème de santé, Femmes enceintes). Le client ne pourra prétendre de ce fait à aucun remboursement ou dédommagement.
  • Lorsque le bateau est victime d’avarie ne permettant pas sa navigation. Le propriétaire devra en informer le locataire et le site dans les meilleurs délais et devra fournir tous les justificatifs nécessaires.

Le locataire pourra annuler sa réservation s’il constate que le bateau n’est pas conforme à la description ou qu’il n’est pas en état de naviguer (défaut essentiel de sécurité ou non conforme aux lois et règlements en vigueur). Tout justificatif devra être fourni au site ainsi qu’au propriétaire afin de le prouver et après vérification il sera remboursé partiellement ou intégralement du montant réglé pour la location.
En cas d’indisponibilité du bateau loué aux dates prévues, le propriétaire s’engage, dans la mesure du possible, à proposer un bateau de qualité similaire ou supérieure. Si aucun n’est disponible ou accepté par le client, le propriétaire s’engage à le rembourser du montant de la réservation.
Pan-Pan Sailing ne peut assurer la validation de la modification demandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d’éventuels frais de pénalité émis par le propriétaire du bateau, imputables au client afin de faire suite à sa demande de modification.
Dans le cas où le client ne prévient pas le propriétaire de son souhait d’annuler sa réservation et qu’il ne se présente pas le jour de prise du bateau, aucun remboursement ne sera permis.
Hormis des cas de force majeure, l’acompte versé à la réservation est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
L’annulation est possible lorsqu’elle intervient plus de trente jours avant le début de la réservation.
Ainsi, si l’annulation intervient plus de 90 jours avant le début de la location, des frais d’annulation s’élevant à 30% du montant de la location sont appliqués.
Si l’annulation intervient dans les 60jours avant le début de la location, les frais d’annulation s’élèvent à 50% du montant de la réservation.
Si l’annulation intervient dans les 30jours avant le début de la location, les frais d’annulation s’élèvent à 70% du montant de la réservation.
Si l’annulation intervient dans les 29 jours avant le début de la location, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant de la réservation.

  1. Caution

Une caution peut être requise par le propriétaire au moment   de la prise du bateau. Son mode de paiement est prévu par le propriétaire sur le contrat passé avec lui.
Le propriétaire du bateau ou son représentant légal pourra refuser au client l’accès au bateau dans le cas où le client ne lui aurait pas versé la caution.
La caution du client lui sera restituée au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la fin de la prestation.
Des déductions pourront être imposées en cas d’éventuels dégâts survenus lors de la location ou afin de régler d’éventuelles charges supplémentaires.

  1. Usage et occupation du bateau loué

La capacité maximale d’accueil est précisée sur chaque annonce de bateau. Cette capacité a été arrêtée par le propriétaire du bateau à la vue de l’acte de francisation délivré par les affaires maritimes   et ne peut en aucun cas être dépassée.
Il est strictement interdit d’accueillir d’autres personnes que celles prévues dans le contrat de location.
Chaque propriétaire choisit d’accepter ou non la présence d’animaux de compagnie. A voir avec le propriétaire.
La confirmation de réservation adressée au client contient les informations de prise en charge du bateau à savoir : la date de début et de fin de location, l’heure d’arrivée et de départ du client, le contact qui accueillera le client, le point de rendez-vous pour l’accès au bateau.
Toutes les informations d’arrivée devront être impérativement transmises au propriétaire au maximum une semaine avant la date de début de location. En cas de retard le jour de prise du bateau, le client doit obligatoirement en informer son propriétaire ou son représentant légal afin de convenir d’un nouvel horaire.
Le propriétaire ou son représentant légal accueillera le client et fera le tour des lieux durant lequel il se chargera d’exposer les règles d’occupation du bateau concerné.
Dans le cas où le client ne se présente pas le jour de début de location comme cela a été établi lors de la réservation sans en informer préalablement le propriétaire ou son représentant légal, la réservation sera annulée et ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Le jour du départ, le propriétaire ou son représentant légal se chargera de la sortie des lieux du client et vérifiera que le bateau est dans le même état qu’au premier jour de location et qu’il n’y a pas eu de dommage sur place, auquel cas, un montant sera déduit de la caution d’après ce qui est prévu au point  « caution » de ces présentes conditions générales de vente.

  1. Assurance :

Le propriétaire du bateau loue que des bateaux profitant d’une assurance.
Tous les bateaux proposés à la location sur le site doivent bénéficier d’une protection tous risques souscrite par le propriétaire via la compagnie d’assurance qu’il souhaite. L’assurance tous risques souscrite doit couvrir la responsabilité de de l’utilisateur durant toute sa période de location. Ainsi que tous les dégâts dont le bateau et ses accessoires peuvent souffrir (Dépendances ; les pertes par avaries ; le vol partiel ou total du moteur principal et des accessoires du bateau ; les conséquences de la responsabilité civile de l’Utilisateur en cas de recours des tiers (dommages matériels et/ou corporels, défense et recours, frais de retirement, assistance).
Le propriétaire du bateau doit prévenir l’utilisateur de tous les risques couverts et ceux non couverts par le contrat d’assurance. L’utilisateur peut, à sa demande, recevoir une copie du contrat souscrit.
La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de dommage lors de la location.

  1. Responsabilité

La plateforme se doit de proposer un site fonctionnel cependant sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne, interruptions par leur caractère inévitable.
La plateforme ne constitue qu’un intermédiaire entre le propriétaire et l’utilisateur c’est pourquoi aucun dommage résultant directement ou indirectement de la négociation, de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’expiration et de la résiliation du contrat de location conclu entre le propriétaire et l’utilisateur.
Le propriétaire est le seul responsable de l’exactitude des informations données à la plateforme
La plateforme ne peut être tenue responsable pour des informations fausses ou inexactes publiées. La plateforme ne se doit de vérifier les informations mises en ligne, il appartient aux utilisateurs du site d’être vigilants dans leurs recherches et lorsqu’ils décident de conclure ensemble. Le professionnel est le seul responsable des annonces qu’il publie. Au même titre, les photographies et textes présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, il décline toute responsabilité quant aux imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles, ainsi que toute responsabilité relative aux dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations contenues sur le Site.
L’utilisation et la navigation sur le site se font sous la responsabilité du client. Pan-Pan Sailing décline toute responsabilité et ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès au site, de l’utilisation ou de la navigation sur le site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.
Le site ne se doit pas de vérifier le bon état du bateau et son aptitude à naviguer ou concernant ses membres leur solvabilité effective. Il appartient aux utilisateurs de réaliser ces vérifications, et ils ne pourront essayer de faire jouer la responsabilité du site.
Une fois le bateau remis au locataire, ce dernier est le seul responsable de tous les dommages matériels ou immatériels causés directement ou indirectement à lui-même ou à des tiers par le bateau loué.
Le locataire est le seul responsable pour tout dommage causé au bateau à savoir détérioration, destruction sans en avoir à déterminer la cause. La plateforme ne pourrait être tenue comme responsable en cas de perte lors de la sortie en mer.
La responsabilité du site, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

  1. Données personnelles

Les données personnelles renseignées dans les formulaires par les membres du site sont exclusivement destinées à celui-ci. Elles sont collectées et traitées dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est également susceptible d’utiliser les données traitées à des fins commerciales ou publicitaires et dans les limites autorisées par la loi. De même, le site est susceptible d’utiliser ces données afin de satisfaire leurs obligations légales et/ou règlementaires.
Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant en adressant une requête à dpo@panpan-sailing.com Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.
Les Loueurs et les Utilisateurs ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Le client qui aura réservé un bateau, pourra à la fin de la location laisser un avis sur panpan-sailing.com. Le client accorde son autorisation à Pan-Pan Sailing d’éditer cet avis sur son site internet dans l’annonce du bateau concerné et accepte que le site puisse s’en servir à des fins promotionnelles.
Plus d’informations sur la protection des données personnelles dans la politique de confidentialité.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au client demeurent la propriété exclusive du site seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus lorsqu’il en fait la demande.
Toute utilisation par le client de la marque Pan-Pan Sailing est interdite sauf autorisation de leur part.
Le contenu et la structure du site sont protégés sur le fondement de la propriété littéraire et artistique, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le site (à savoir tout texte, image représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Aucune des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra être considérée comme accordant au client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser photos et vidéos du bateau loué à des fins commerciales ni de nommer expressément les propriétaires du bateau qu’il a loué.

  1. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension ou leur résiliation en fonction de la durée de l’impossibilité d’exécution.
La partie qui soulève cette circonstance doit impérativement avertir l’autre partie dans les plus brefs délais. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, encombrement de l’espace aérien ou intempéries, retards, pannes, perte ou vol de bagage ou d’autres effets, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, guerre, troubles politiques, grèves extérieures au prestataire, incidents techniques extérieurs au Prestataire ou difficulté propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties entreront en contact afin de déterminer les conditions dans lesquelles la réservation sera poursuivie, quand cela est possible. Si le cas de force majeure a une durée de plus de 30 jours, la réservation pourra être résiliée par la partie lésée.
Les conditions de résiliation de la réservation et ses conséquences sont précisées dans les présentes conditions générales de vente.

  1. Renonciation

Le fait de ne pas exercer, à n’importe quel moment, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque des présentes conditions ne pourra, en aucun cas, être interprété ni comme modification de la réservation, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits dans ces conditions générales de vente.

  1. Cession

Pan-Pan Sailing se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Le client a la possibilité de céder le contrat de réservation à un tiers qui remplit les mêmes conditions que ce dernier pour bénéficier de la location réservée sur fondement de l’article L211-11 du Code de tourisme tant que le contrat n’a produit aucun effet. Afin d’exercer ce droit, le client devra informer le site et le propriétaire du bateau de la cession du contrat par tout moyen permettant d’obtenir un accusé de réception au plus tard 30 jours avant le début de la location du bateau en indiquant précisément le nom et l’adresse du bénéficiaire.
Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

  1. Médiation

Une fois le contrat formé entre le propriétaire et le locataire, tout litige qui pourrait intervenir au sujet de l’exécution ou de la résiliation de celui-ci est soumis aux dispositions du contrat de location et à la législation applicable à ce dernier.
Conformément aux dispositions de l’article R616-1 du Code la Consommation, les Utilisateurs ont la possibilité d’avoir recours gratuitement à un Médiateur de la consommation.
La société PAN-PAN SAILING, désigne comme médiateur Maître Thierry TONNELLIER, Médiateur près de la Cour d’appel de Paris.

  1. Juridiction compétente

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n’y arrivent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent de VANNES – Morbihan (56).

  1. Loi applicable

Ces conditions générales sont rédigées en français et soumises au droit français. Dans le cas où elles venaient à être traduites, seul le texte français ferait foi en cas de différend.

  1. Litige entre professionnel et site

En cas de survenance d’un litige sur l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales, le site et le professionnel s’engagent à faire leur possible pour trouver une solution à l’amiable à leur différend.
A défaut, le Tribunal de commerce de VANNES sera la seule juridiction compétente pour connaitre ce litige.

  1. Litige entre locataire et site

En cas de réclamation sur l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales, l’utilisateur s’engage à adresser ses réclamations à l’adresse suivante : SAS PAN-PAN SAILING – 1 Rue de Vannes 56450 Theix-Noyalo
L’utilisateur peut déposer une réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Commission Européenne se chargera ensuite de transmettre les réclamations aux médiateurs nationaux compétents.

  1. Litige entre le propriétaire et l’utilisateur

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat de location, la loi applicable et la juridiction compétente sont celles définies dans le contrat conclu entre eux.